Statuts du comité

STATUTS DU COMITE REGIONAL D'ANJOU

DE LA

FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE

TITRE I

CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION

OBJET SIEGE DUREE

Article 1 : CONSTITUTION.

Le Comité Régional d'Anjou, dénommé par la suite CRA, est un composant de la Fédération Française de Bridge. La FFB, fondée en 1933, est une association régie par l'application de la Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de la Seine.

Le Comité Régional d'Anjou est également une association régie par la Loi du 1/07/1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture du Maine et Loire le 30 septembre 1976 sous le numéro 05032.

Article 2 : OBJET.

Le Comité Régional d'Anjou a pour objet :

  • L'organisation, le développement et le contrôle de la pratique du bridge sous toutes ses formes, la promotion de toutes les applications techniques conformes à cet objet (informatique, télématique etc);

  • la défense des intérêts moraux et matériels du bridge;

  • l'application stricte des lois du jeu de bridge édictées par la FFB.

  • le regroupement des clubs et des joueurs de bridge dans le cadre des départements composant le Comité d'Anjou : Loire Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, et les clubs des départements limitrophes, proches géographiquement, qui souhaitent adhérer au Comité d'Anjou, après accord des deux Comités concernés.

  • L'organisation des compétitions conformément aux directives fédérales, la tutelle de l'enseignement du bridge.

Article 3 : DUREE.

La durée du Comité Régional d'Anjou est illimitée sa gestion financière est totalement désintéressée et est autonome par rapport à la gestion financière de la FFB.

Article 4 : SIEGE SOCIAL.

Le Comité Régional d'Anjou a son siège social à Angers, 22 rue de Létanduère, Il peut être transféré à l'intérieur de la ville d'Angers par simple décision du Bureau, et en tout autre lieu par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 5 : MOYENS D'ACTION.

Pour atteindre ses objectifs, le CRA réalise notamment:

  • l'organisation, la réglementation et l'homologation des compétitions officielles, des tournois de toute nature et, en général, de toutes les manifestations en faveur du développement du bridge se déroulant sur son territoire défini ci-dessus (article 2), sous son autorité et /ou sous celle de la FFB;

  • la tenue d'assemblées périodiques et l'organisation de conférences, cours et stages fédéraux,

  • la publication et la diffusion des documents nationaux ou locaux, qu'ils soient techniques ou d'information,

  • En outre, le CRA apporte son soutien moral et technique à la création de nouveaux Clubs de bridge en tous endroits du territoire sous sa dépendance qui en sont dépourvus,

  • Les Clubs affiliés à la FFB de la région Anjou, anciens et nouveaux, sont associés à la réalisation des objectifs tels que précisés ci-dessus.

    TITRE II

    STRUCTURE

    Article 6 : COMPOSITION.

    Le Comité Régional d'Anjou se compose de :

    1. Membres actifs,

    2. Membres associés, clubs agréés (personnes morales) regroupant les membres actifs,

    3. Membres bienfaiteurs,

    4. Membres d'honneur,

      Article 7 : FONCTIONNEMENT.

      1. Les membres actifs sont les personnes physiques ayant adhéré aux statuts, par l'intermédiaire d'un club affilié dans les conditions fixées à l'article 9a. Ces membres sont nommés "licenciés" du fait qu'ils sont titulaires de la licence de la Fédération Française de Bridge leur permettant de participer à toutes les épreuves fédérales. Ils payent le montant de la cotisation correspondant à cette licence;

      2. Les membres associés sont exclusivement des personnes morales à savoir: Associations, Clubs, Cercles ou Groupements régis par la loi du 1er juillet 1901, ayant adhéré aux statuts et aux règlements fédéraux et qui sont agréés par le Conseil Régional d'Anjou. Ces personnes morales sont désignées dans les présents statuts sous le nom de "Clubs" ou "Associations". Les modalités d'agrément de ces Membres Associés sont définies par la F.F.B à l'article 9 de ses statuts.

        c)          Le titre de Membre Bienfaiteur est donné aux membres actifs ou associés concourant aux ressources financières par une participation exceptionnelle.

        d)         Le titre de Membre d'honneur peut être décerné par le Conseil Régional aux personnes qui rendent ou ont rendu des grands services au Comité, les Membres d'honneur ne sont pas tenus de payer de cotisations.

        Article 8 : COTISATIONS.

        Le montant des cotisations est fixé par le Conseil Régional. Les membres actifs doivent être à jour de leur cotisation.

        Les membres actifs doivent prendre leur licence par l'intermédiaire d'un seul club, mais ils peuvent être membres de plusieurs clubs.

        Article 9 : CONDITIONS D'ADHESION .

        Demande d'adhésion "membre actif".

          1. Toute demande d'adhésion en tant que membre actif doit être présentée au Comité d'Anjou par l'intermédiaire et sous la responsabilité d'un club agréé du ressort du Comité, les Présidents de Clubs affiliés à la FFB doivent obligatoirement proposer à l'agrément du Comité Régional la totalité des membres de leur Club.

          2. les demandes d'admission comme "Membre actif à titre personnel" sont exceptionnelles et doivent être présentées au Conseil Régional par deux parrains, membres du Comité Régional d'Anjou. Ces demandes doivent être accompagnées des renseignements, pièces et références exigés par le règlement intérieur de la FFB et également de ceux que le Conseil Régional jugerait à propos de se faire communiquer, sans avoir à s'en justifier.

            Demande d'admission de "Membre Associé".

            Les demandes d'admission des Clubs de la région Anjou à la FFB doivent être présentés au Comité Régional d'Anjou. Ces demandes sont accompagnées d'un exemplaire des statuts et de toutes pièces, renseignements et références prévus par les règlements intérieurs de la Fédération ou exigés par le Comité Régional, conformément à l'article 9 des statuts de la FFB à savoir:

            "Le Comité Régional est seul juge de l'admission ou du rejet des candidatures qui lui sont présentées ainsi que du renouvellement des licences.

            Toutefois les décisions de refus de renouvellement et de rejet doivent être motivées. Elles sont susceptibles en effet de recours auprès de la Chambre Nationale d'Ethique et de Discipline qui peut en outre être directement saisie par le Président de la FFB.

            L'admission implique :

            La connaissance des statuts du Comité Régional d'Anjou.

            L'engagement et l'obligation de les respecter.

            L'engagement et l'obligation de payer les cotisations correspondantes.

            Article 10 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

            La qualité de Membre du Comité d'Anjou et donc de la FFB se perd :

            pour les membres actifs :

            - par démission,

            - par non paiement de la cotisation,

            - par radiation prononcée, pour motif grave, ou refus de contribuer au fonctionnement normal du Comité ou de la FFB, par le Conseil Régional sur proposition de la Chambre d'Ethique et de Discipline dans les conditions prévues au Titre VIII, traitant de la discipline,

            -pendant la période de suspension prononcée par les instances disciplinaires,

            pour les clubs:

            - par non paiement de la cotisation et/ou redevance,

            - par retrait décidé par le club réuni en Assemblée Générale conformément à ses statuts,

            - par radiation prononcée par le Conseil Régional, pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement normal du Comité et de la Fédération, après avis de la Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la CNED. (Commission Nationale d'Ethique et de Discipline).

            TITRE III

            ADMINISTRATION DIRECTION ELECTIONS

            Article 11 : ADMINISTRATION.

            Le Comité Régional d'Anjou est administré par le Conseil Régional, organe de décision, qui statue sur toutes les questions et options portées à son ordre du jour, et qui délègue à un Bureau Exécutif les pouvoirs nécessaires d'exécution.

            Le Conseil Régional statue sur toute modification du Règlement Intérieur.

            Article 12 : DIRECTION.

            Le Bureau Exécutif se compose de 8 membres élus :

            Le Président du Comité d'Anjou, Les quatre Vice-Présidents,

            Le Trésorier. Le Secrétaire Général, Le Directeur des tournois (choisis parmi les neuf membres individuels du Conseil Régional).

            Le Conseil Régional se compose:

            des membres du bureau exécutif,

            du Président de la Chambre Régionale de d'Ethique et de Discipline, du Vice-Président de la CRED,

            des Présidents des clubs ou de leur représentant dûment mandaté,

            les 6 membres individuels restants, élus à savoir : l' Animateur pédagogique régional, le délégué jeunesse, le délégué à la communication, la représentante du bridge féminin, le représentant du bridge senior, le représentant des arbitres et des enseignants, des 6 membres élus de la CRED,

            Font partie de droit du conseil, à titre consultatif :

            Les anciens Présidents du C.R.A., les anciens Vice-Présidents,

            Les anciens membres du bureau exécutif ayant exercé leurs fonctions pendant quatre années au moins,

            Les membres particulièrement éminents proposés par l'Assemblée Générale.

            Un membre de chaque Club désigné par son Président.

            Le personnel salarié désigné par le Président du Comité.

            Article 13 : REUNIONS.

            Le Conseil Régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

            Les réunions du Conseil Régional ne sont pas publiques.

            Le Conseil Régional ne peut délibérer que s'il compte au moins la moitié de ses membres, présents ou représentés.

            Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil Régional qui devra être soumis au vote au début de la séance suivante.

            Tout membre élu du Conseil Régional qui, sans excuse valable adressée par écrit, a manqué 3 séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

            Article 14 : VOTE.

            Dans les votes du Conseil Régional, chaque membre individuel élu dispose d'une voix.

            Les membres de Droit, à savoir les Présidents de clubs ou leurs représentant dûment mandaté, disposent chacun d'une voix et de plus d'un nombre de voix supplémentaire correspondant au nombre des licenciés de leurs clubs, sans compter les scolaires, dans les proportions ci-après :

  •   1 à 10 licenciés : 2 voix

  • 11 à 25 licenciés : 4 voix

  • 26 à 50 licenciés : 6 voix

  • 51 à 75 licenciés : 8 voix

  • 76 à 100 licenciés : 10 voix

+ 2 voix par tranche de 25 membres, entière ou partielle, au-delà de 100 licenciés.

Au moment du vote, le nombre des licenciés est celui correspondant au dernier état des membres actifs du Comité Régional d'Anjou, état tenu à jour par le secrétariat administratif et porté à la connaissance des membres du Conseil Régional

Article 15 : ACQUISITIONS.

Les délibérations du Comité Régional relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la FFB, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédents neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

Article 16 : ELECTIONS.

Tous les quatre ans, l'Assemblée Générale élit au scrutin secret dans l'ordre::

  • le Président du Comité Régional d'Anjou,

  • les 4 Vice-Présidents du CRA,

  • le Président de la CRED,

  • le Vice-Président de la CRED,

  • les 9 membres individuels du CRA; avec leur attribution spécifique,

  • les 6 membres de la CRED.

Le Vice-Président ayant obtenu le plus de voix est nommé "Premier Vice-Président".

Toute candidature à la présidence du CRA doit être contresignée, sous peine d'irrecevabilité, par au moins quatre membres du Conseil Régional. Les élus du Comité doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 17: DUREE DES MANDATS.

Le Président du CRA, élu pour quatre ans, est rééligible et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La même limitation du nombre des mandats consécutifs est applicable aux Vice-Présidents ainsi qu'au Président et au Vice-Président de la CRED. Ils peuvent postuler à une autre fonction élective.

Article 18 : INCOMPATIBILITES.

Les fonctions de Président du Comité et de Président de la CRED sont incompatibles avec celle de Président de Club. Tout Président de Club élu à l'un de ces postes disposera d'un délai de six mois maximum pour abandonner la présidence de son club.

Les personnes qui occupent des fonctions dans une entreprise qui participe à des travaux pour le compte du CRA ne peuvent pas exercer de mandat électif. Il en est de même des salariés du CRA.

Article 19 : BUREAU EXECUTIF.

Le Bureau se réunit autant de fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur convocation du Président qui peut y appeler en outre et en consultation toute personne du Conseil Régional ou du CRA. Il est établi un procès-verbal de ces réunions à l'attention des membres du Conseil Régional. Les délibérations du Bureau sont secrètes.

Article 20 : POUVOIRS DU BUREAU EXECUTIF.

Le Bureau Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction, l'administration et la bonne marche du C.R.A., en conformité avec les décisions du Conseil Régional ou en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués. Toutes les actions du Bureau Exécutif doivent être menées dans le cadre du budget prévisionnel.

Le Bureau Exécutif peut utiliser une procédure d'urgence pour prendre des décisions de gestion exceptionnelles. Le Bureau peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président du Comité ou à un de ses membres pour des questions particulières.

Article 21 : POUVOIRS DU PRESIDENT.

Le Président représente le Comité dans tous les actes de la vie civile.

Le Président représente le Comité d'Anjou en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Président saisit le Bureau de son intention d'engager une procédure d'urgence.

Il ordonne les dépenses en conformité avec les décisions du Bureau ou du Conseil Régional et peut donner délégation à cet effet à tout autre membre du Bureau.

Le Président engage les réflexions qu'il estime susceptibles d'améliorer l'efficacité du Comité dans son objet. Pour ce faire il s'appuie sur les moyens mis à sa disposition par l'Assemblée Générale.

Article 22 : POUVOIRS DU TRESORIER.

Le Trésorier suit les postes de recettes et de dépenses.

Le Trésorier prépare en collaboration avec le Bureau Exécutif et la commission des finances le budget du Comité.

Le Trésorier présente le rapport financier lors de l'Assemblée générale Ordinaire.

Article 23 : GRATUITE DES FONCTIONS.

Les membres du Conseil Régional sont des bénévoles. Pour les membres du Bureau Exécutif le remboursement de frais de déplacement et de séjour engagés pour l'exercice de leur fonction est possible sur présentation de justificatifs conservés par le Trésorier. Les remboursements des frais téléphoniques sont à la charge du Comité.

Aucun membre du Bureau Exécutif, de la CRED, ou du Conseil Régional ne peut être salarié pour l'exercice de son mandat.

Les collaborateurs salariés du C.R.A. peuvent être autorisés par le Président à assister avec voix consultatives aux séances du Conseil Régional et du bureau.

Article 24 : DEFIANCE.

Une motion de défiance peut être déposée à l'encontre du Bureau Exécutif dans son ensemble, de l'un des membres seulement, d'un membre élu du Conseil Régional ou de la CRED.

Pour être recevable elle doit être signée des membres de l'assemblée générale représentant au moins un tiers des voix.

Le vote de défiance doit intervenir en Assemblée Générale, quinze jours au moins et un mois au plus après le dépôt de la motion au siège du C.R.A.

Son adoption, au scrutin secret, à la majorité absolue des votes exprimés par les membres présents ou dûment représentés entraîne la démission de la ou des personnes concernées.

En cas de démission partielle des membres du Bureau exécutif, il sera fait application de l'article 25.

En cas de démission de l'ensemble du Bureau, il sera procédé à de nouvelles élections, pour la durée du mandat

restant à courir, par l'Assemblée générale convoquée dans un délai de quarante jours.

Article 25 : VACANCE.

En cas d'empêchement temporaire du Président, son intérim sera assuré par le Premier Vice-Président. Si cet empêchement est définitif et qu'il reste plus de 12 mois à courir, le Premier Vice-Président convoquera dans les plus brefs délais une Assemblée générale pour procéder à l'élection d'un nouveau Président pour la durée restant à courir.

En cas de vacance d'un poste du Bureau Exécutif, un membre du Conseil Régional sera coopté pour assurer l'intérim. L'Assemblée générale suivante élira le nouveau membre pour la période restant à courir.

En cas de vacance du poste de Président de la CRED, c'est le Vice-Président qui assurera les fonctions de Président jusqu'à la prochaine Assemblée générale.

Tout mandat partiel inférieur à 20 mois ne sera pas pris en compte pour la limitation des mandats.

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 26 : RECETTES.

Les recettes annuelles du C.R.A. se composent :

  • des cotisations et redevances des membres actifs, associés ou bienfaiteurs,

  • des sommes provenant de la participation au service des points d'experts éventuellement,

  • des droits d'engagement aux épreuves organisées par ses soins fixés par le Conseil Régional.

    Les recettes complémentaires, annuelles ou non, peuvent également provenir:

  • de toutes subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, des Communes et des Etablissements publics

  • des revenus de biens et valeurs,

  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, du produit des rétributions perçues pour services rendus.

  • éventuellement de toute autre recette légalement autorisée.

    Article 27 : COMPTABILITE.

    Il est tenu une comptabilité, l'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Cette comptabilité comprend, au minimum, un compte d'exploitation , le résultat de l'exercice et le bilan qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

    Chaque année, le budget prévisionnel est également présenté à l'Assemblée Générale pour l'exercice suivant.

    Article 28 : FONCTIONNEMENT FINANCIER.

    Tout mouvement de fonds, toute dépense, tout engagement de dépense n'ont de valeur que contresigné par le Président ou son mandataire. Le fonds de réserve se compose :

  • des immeubles éventuels et du mobilier nécessaires au fonctionnement du Comité,

  • des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. Ces capitaux sont employés conformément à la Loi.

    TITRE V

    RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES EMANANT DES

    STATUTS DE LA F.F.B et APPLICATION AU CRA.

    Article 29 : TERRITORIALITE.

    La Fédération Française de Bridge est divisée en Ligues (regroupement de plusieurs Comités en vue de la compétition), et en Comités Régionaux dont les limites territoriales sont fixées par son Comité Directeur.

    L'administration de chaque Comité Régional est assurée par un organe de direction appelé Conseil Régional.

    L'animation des Ligues est assurée par un Président de Ligue désigné chaque année au moment de l'Assemblée Générale de la F.F.B. par les représentants des Comités de la Ligue concernée. Chaque Comité Régional peut introduire dans son organisation une structure de districts.

    Article 30 : FONCTIONNEMENT

    Chaque Comité Régional est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.

    Ses statuts et règlements ne doivent pas être en contradiction avec ceux de la FFB. Ils doivent notamment prévoir une incompatibilité entre les fonctions de Président du Comité ou de Président de la CRED avec celles de Président de club.

    Article 31 : ASSEMBLEES GENERALES DES COMITES.

    Les statuts de chaque Comité en conformité avec ceux de la F.F.B. fixent les conditions dans lesquelles sont réunies annuellement les Assemblées Générales, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Régional.

    Article 32 : RELATIONS AVEC LA FFB

    Le Bureau Exécutif de la Fédération peut cependant exiger que soient rapportées devant le Comité Directeur toutes les décisions des Comités Régionaux qu'il jugerait incompatibles avec les buts de la FFB ou contraires à ses statuts, ses règlements et à son éthique.

    TITRE VI

    ASSEMBLEES GENERALES

    Article 33: COMPOSITION.

    Les Assemblées Générales sont publiques et réservées à tous les membres du Comité à jour de leur cotisation pour la saison écoulée, y compris les licences juniors et scolaires.

    L'Assemblée Générale Annuelle se réunit au mois de septembre, sur convocation de Président. Le délai de convocation est de un mois.

    L'Assemblée Générale annuelle est présidée par le Président ou son suppléant, assisté des membres du Bureau Exécutif et du Président de la CRED.

    Article 34 : VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE.

    Les Présidents de Clubs ou leurs délégués ou leurs mandataires (voire les Présidents d'associations) représentent valablement et d'office les membres de leur club à l'exception toutefois de ceux qui font connaître leur intention de voter individuellement. En conséquence, ils disposent d'autant de voix qu'il y a dans leur club (ou dans leur association) de membres actifs à jour de leur cotisation, après soustraction de ceux qui demandent à voter individuellement.

    Les décisions sont acquises à la majorité simple des votants.

    Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.

    Article 35 : ROLE.

    L'Assemblée Générale devient AG élective pour application de l'article 16.

    L'AG se prononce sur l'approbation du rapport moral, du bilan financier et du budget prévisionnel.

    L'AG statue souverainement sur toutes les questions relatives aux orientations et au fonctionnement du Comité et l'ordre du jour établi par son Président.

    Toute addition à l'ordre du jour doit être demandée au secrétariat du Comité au moins quinze jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale.

    Les délibérations et résolutions des AG font l'objet de procès-verbaux qui sont conservés dans les archives du C.R.A., signés par le Président et un Vice-Président ainsi que, s'il y a lieu, des scrutateurs.

    Article 36 : CONTROLEURS AUX COMPTES.

    L'assemblée générale doit nommer un ou deux contrôleurs aux comptes pris parmi les membres actifs ne faisant pas partie du Conseil Régional. Ceux-ci, dont le mandat sera obligatoirement gratuit, auront pour mission de se faire remettre par le Trésorier, à l'issue de l'année sociale, les différentes pièces et livres comptables, de vérifier l'exactitude des écritures et d'en faire rapport à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice écoulé.

    Article 37 : CONVOCATION.

    A tout moment. Le Président du C.R.A. peut, soit de sa seule initiative, soit à la demande du tiers au moins du Conseil Régional, convoquer une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

    En cas d'indisponibilité du Président, la convocation sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 25 des présents statuts.

    Dans cette éventualité, l'Assemblée Générale "ordinaire" est convoquée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale annuelle, mais, en cas d'urgence, le délai de convocation peut être ramené à quinze jours. Elle peut être convoquée pour toutes questions intéressant l'administration ou l'activité du Comité, à la seule exception de celles concernant les statuts.

    L'Assemblée Générale "extraordinaire" est appelée à délibérer sur toutes propositions de modification des statuts. Elle est convoquée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale, mais en aucun cas, le délai d'un mois ne peut être réduit ; elle doit faire obligatoirement l'objet d'une convocation et d'une délibération particulière.

    Pour statuer valablement l'Assemblée Générale extraordinaire doit réunir un quorum des deux tiers des voix. A défaut une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée au minimum 15 jours plus tard et au maximum quarante jours plus tard. Les décisions sont alors prises à la majorité simple quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    TITRE VII

    COMMISSIONS REGLEMENTAIRES

    Article 38 : FONCTIONNEMENT.

    Le Conseil Régional détermine le nombre des commissions réglementaires nécessaires pour mener à bien les tâches du C.R.A et, pour chacune d'elles, précise son objet, sa mission, sa composition, ses modalités de fonctionnement et l'étendue de ses pouvoirs.

    Les Commissions (d'études) ne sont pas décisionnaires. Elles font des propositions qui sont ensuite étudiées par le Bureau et soumises à l'approbation du Conseil Régional.

    Une commission érigée en juridiction est décisionnaire : la commission régionale d'arbitrage. Ses décisions peuvent être, en appel, soumises aux juridictions nationales : Commission Nationale des Litiges d'Arbitrage, Commission Nationale Lois et Règlements, Commission Nationale des Systèmes. L'appel doit être fait sous le couvert du Conseil Régional dans les quinze jours qui suivent la notification aux intéressés des décisions de la commission régionale.

    Article 39 : COMPOSITION.

    Après chaque AG élective, le Bureau nomme les Présidents des commissions.

    Sur proposition des Présidents de commission le Bureau arrête la composition des commissions.

    Les membres sont des licenciés du Comité.

    A tout moment, le Bureau peut modifier la composition des commissions en accord avec leur Président.

    TITRE VIII

    ETHIQUE ET DISCIPLINE

    Article 40 : DEVOIRS.

    Tous les membres de la Fédération Française de Bridge, et donc du CRA, ont pour devoir impérieux d'observer strictement ses statuts et règlements, d'accepter ses décisions et jugements et de s'abstenir de tout acte préjudiciable au CRA ou à ses membres.

    Article 41 : POUVOIRS.

    Les pouvoirs disciplinaires sont exercés :

    en cas d'urgence, par le Président du CRA,

    en première instance : par la Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline (CRED), ou par la Chambre Fédérale d'Ethique et de Discipline (CFED),

    en dernier ressort : par la Chambre Nationale d'Ethique et de Discipline (CNED) dont les décisions sont définitives.

    Article 42 : CHAMBRE REGIONALE D'ETHIQUE ET DE DISCIPLINE : C.R.E.D.

    La CRED comprend : un Président, un Vice-Président et six membres élus trois titulaires et trois suppléants.

    Elle ne peut siéger valablement qu'avec trois à cinq membres dont son Président ou son Vice-Président.

    Les membres du Bureau Exécutif ne peuvent pas faire partie de la CRED.

    Seul le Président du Comité Régional, à son initiative personnelle, ou à la suite d'une plainte ou à la demande du Président de la FFB a le droit de saisine de la CRED.

    La sanction est notifiée à ou aux intéressés par lettre recommandée avec A.R. dans le mois qui suit son prononcé.

    Dans le cas d'appel à cette sanction, celui-ci doit être formulé dans un délai de 15 jours suivant la notification. L'appel est suspensif sous réserve de l'article 48 ci-après.

    Dans tous les cas, les sanctions prononcées par la CRED doivent être portées à la connaissance de la Fédération, et donc de la CNED, en même temps qu'elles sont notifiées aux intéressés.

    Article 43 : CHAMBRE REGIONALE D'ETHIQUE ET DE DISCIPLINE : C.R.E.D.

    En cas de litige mettant en cause des personnes de Comités différents, la Chambre d'Ethique et de Discipline de l’endroit où a eu lieu l’incident sera chargée du dossier.

    Chacun des Présidents des Comités concernés ou le Président de la FFB a le droit de saisine de la CIRED.

    Article 44 : CARENCE.

    Dans les cas présentant un certain caractère de gravité, la CRED peut décider de les soumettre directement à la Chambre Nationale de Discipline et d'Ethique. (CNED)

    Article 45 : PROCEDURE.

    Tout membre de la F.F.B. déféré devant une de ces juridictions doit être convoqué au moins vingt jours avant sa date de comparution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre l'informe du siège de l'instance qui doit statuer sur son cas et l'avise qu'il peut y prendre connaissance du dossier dans les quinze jours précédant sa comparution.

    Si l'intéressé, bien que touché par la lettre recommandée, ne se présente pas à la convocation, il est statué contradictoirement à son égard.

    S'il n'est pas accusé réception de la lettre recommandée, il peut être statué par défaut et, dans ce cas, le membre sanctionné pourra faire opposition à la décision dans le délai de huit jours suivant la connaissance qu'il aura de la décision rendue. Il peut également être décidé que l'intéressé sera à nouveau convoqué par exploit d'huissier, à la suite de quoi, il sera statué contradictoirement à son égard.

    Chacune des parties peut se faire assister ou représenter, soit par autre membre de la FFB, soit par un avocat.

    Lorsque la procédure disciplinaire aura été engagée sur la plainte d'un tiers, le plaignant devra être convoqué par la juridiction saisie des faits avant toute décision.

    Le délibéré éventuel ne doit pas excéder vingt jours. La décision rendue par une instance disciplinaire doit être notifiée à la personne poursuivie ainsi que, le cas échéant, au plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit son prononcé.

    Article 46 : SANCTIONS.

    Les délibérations des instances disciplinaires sont secrètes.

    Les décisions sont prises à la majorité simple, elles doivent être motivées.

    Les sanctions suivantes peuvent être prononcées :

    - avertissement,

    - blâme,

    - suspension, la sanction de suspension peut être assortie du sursis total ou partiel,

    - exclusion.

    Et/ou

    -interdiction de participer à une ou plusieurs épreuves,

    -interdiction à deux joueurs de jouer ensemble pendant une période déterminée,

    -privation, pour la personne poursuivie, de sa qualité d'arbitre ou d'enseignant ou de toute fonction élective.

    La durée doit être précisée dans chaque cas.

    Toute personne exclue ou suspendue perd automatiquement sa qualité d'arbitre, d'enseignant ou d'élu pendant le temps de sa suspension.

    Article 47 : SUSPENSION.

    La sanction de suspension est de cinq ans au maximum. Elle peut être assortie du sursis, soit dans sa totalité soit partiellement. La durée de validité du sursis est de cinq ans.

    La suspension entraîne la perte des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la FFB. La personne suspendue ne peut participer à aucune compétition officielle, ni à aucune épreuve agréée par la FFB. Sur le plan international, la sanction de suspension entraîne, pour la même durée l'interdiction de participer à tout épreuve officielle organisée par une Fédération ou un organisme étranger.

    Article 48 : APPEL.

    Les décisions des Chambres Régionales peuvent être frappées d'appel :

    par le plaignant, dans tous les cas,

    par la personne sanctionnée, sauf en cas d'avertissement ou de blâme simple,

    par le Président du Comité.

    L'appel doit être formé dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'appel de la personne sanctionnée est suspensif.

    Conjointement ou à défaut d'appel de l'une ou l'autre des parties, la CNED peut être saisie, à l'initiative du Président de la FFB, dans un délai d’ un mois suivant la notification de la décision à celui-ci.

    Article 49 : MESURE CONSERVATOIRE.

    La CRED, saisie d'un appel, doit statuer dans un délai n'excédant pas trois mois.

    Avant même toute poursuite disciplinaire dans un cas grave et flagrant, le Président de la CRED, en accord avec le Président du CRA et le bureau régional, peut prendre, à titre conservatoire, une mesure de suspension n'excédant pas trois mois qui s'imputera sur la durée prévue par la sanction définitive.

    Article 50 : COMMUNICATION.

    Toutes les décisions prises par les premières instances doivent être portées à la connaissance du Président de la FFB et du Président de la CNED.

    Réciproquement, les décisions prises par la CNED doivent être communiquées aux Président des Comités dont dépendent les joueurs concernés ou dans lesquels se sont déroulés les faits.

    Les peines de suspension ferme ou d'exclusion doivent être portées, par l'intermédiaire du Président de la CNED, à la connaissance de tous les Présidents de Comités Régionaux, qui les diffuseront auprès des Présidents de clubs et des arbitres de leur Comité.

    Sous réserve que cela soit demandé dans le procès-verbal de la délibération, les sanctions de suspension ferme seront publiées dans la Revue Française de Bridge.

    TITRE IX

    FORMALITES ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Article 53 : FORMALITES.

    Le Président ou son mandataire accomplit valablement toutes les formalités, dépôts et publications prescrits par la Loi et ceux nécessaires à la validité de l'association.

    Article 54 : TRIBUNAUX COMPETENTS.

    Les Tribunaux compétents pour toute action concernant le CRA seront ceux de son siège social, lors même qu'il s'agirait de contrats passés ou de litiges nés entre le CRA et ses Membres Associés.

    A cet égard, l'adhésion aux statuts et règlements vaut attribution de juridiction aux Tribunaux du siège social et implique l'obligation d'élire, en cas de besoin, domicile dans leurs ressorts.

    Article 55 : DATE DE MISE EN VIGUEUR

    Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 Septembre 2011.

    Les présents statuts entrent en application le 12 septembre 2011.


TABLE DES MATIERES

TITRE 1.................................................................................................................................................................................... 1

CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION............................................................................................................................ 1

OBJET SIEGE DUREE.......................................................................................................................................................... 1

Article I : CONSTITUTION.................................................................................................................................................. 1

Article 2 : OBJET................................................................................................................................................................... 1

Article 3 : DUREE.................................................................................................................................................................. 1

Article 4 : SIEGE SOCIAL.................................................................................................................................................... 1

Article 5 : MOYENS D'ACTION.......................................................................................................................................... 2

TITRE II................................................................................................................................................................................... 2

STUCTURE.............................................................................................................................................................................. 2

Article 6 : COMPOSITION................................................................................................................................................... 2

Article 7 : FONCTIONNEMENT.......................................................................................................................................... 2

Article 8 : COTISATIONS.................................................................................................................................................... 3

Article 9 : CONDITIONS D'ADHESION ....... .................................................................................................................... 3

Article 10 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE......................................................................................................... 3

TITRE III................................................................................................................................................................................. 4

ADMINISTRATION DIRECTION ELECTIONS............................................................................................................. 4

Article 11 : ADMINISTRATION.......................................................................................................................................... 4

Article 12 : DIRECTION....................................................................................................................................................... 4

Article 13 : REUNIONS........................................................................................................................................................ 5

Article 14 : VOTE.................................................................................................................................................................. 5

Article 15 : ACQUISITIONS................................................................................................................................................ 5

Article 16 : ELECTIONS....................................................................................................................................................... 5

Article 17: DUREE DES MANDATS................................................................................................................................... 6

Article 18 : INCOMPATIBILITES........................................................................................................................................ 6

Article 19 : BUREAU EXECUTIF........................................................................................................................................ 6

Article 20 : POUVOIRS DU BUREAU EXECUTIF........................................................................................................... 6

Article 21 : POUVOIRS DU PRESIDENT........................................................................................................................... 6

Article 22 : POUVOIRS DU TRESORIER........................................................................................................................... 7

Article 23 : GRATUITE DES FONCTIONS........................................................................................................................ 7

Article 24 : DEFIANCE......................................................................................................................................................... 7

Article 25 : VACANCE......................................................................................................................................................... 7

TITRE IV.................................................................................................................................................................................. 8

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES................................................................................................................. 8

Article 26 : RECETTES.......................................................................................................................................................... 8

Article 27 : COMPTABILITE................................................................................................................................................ 8

Article 28 : FONCTIONNEMENT FINANCIER................................................................................................................. 8

TITRE V................................................................................................................................................................................... 8

RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES EMANANT DES.................................................................................... 8

STATUTS DE LA F.F.B et APPLICATION AU CRA....................................................................................................... 8

Article 29 : TERRITORIALITE............................................................................................................................................. 8

Article 30 : FONCTIONNEMENT........................................................................................................................................ 9

Article 31 : ASSEMBLEES GENERALES DES COMITES................................................................................................ 9

Article 32 : RELATIONS AVEC LA FFB............................................................................................................................ 9

TITRE VI.................................................................................................................................................................................. 9

ASSEMBLEES GENERALES............................................................................................................................................... 9

   Article 33: COMPOSITION.................................................................................................................................................. 9

Article 34 : VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE.............................................................................................................. 9

Article 35 : ROLE................................................................................................................................................................. 10

Article 36 : CONTROLEURS AUX COMPTES................................................................................................................ 10

Article 37 : CONVOCATION............................................................................................................................................. 10

TITRE VII.............................................................................................................................................................................. 11

COMMISSIONS REGLEMENTAIRES............................................................................................................................ 11

Article 38: FONCTIONNEMENT....................................................................................................................................... 11

Article 39 : COMPOSITION............................................................................................................................................... 11

TITRE VIII................................................................................................................................. 11

ETHIQUE ET DISCIPLINE.......................................................................................................... 11

Article 40 : DEVOIRS......................................................................................................................................................... 11

Article 41 : POUVOIRS...................................................................................................................................................... 11

Article 42 : CHAMBRE REGIONALE D'ETHIQUE ET DE DISCIPLINE : C.R.E.D..................................................... 11

Article 43 : CHAMBRE REGIONALE D'ETHIQUE ET DE DISCIPLINE : C.R.E.D..................................................... 12

Article 44 : CARENCE........................................................................................................................................................ 12

Article 45 : PROCEDURE................................................................................................................................................... 12

Article 46 : SANCTIONS.................................................................................................................................................... 12

Article 47 : SUSPENSION.................................................................................................................................................. 13

Article 48 : APPEL............................................................................................................................................................... 13

Article 49: MESURE CONSERVATOIRE......................................................................................................................... 13

Article 50 : COMMUNICATION....................................................................................................................................... 13

TITRE IX................................................................................................................................... 14

FORMALITES ATTRIBUTION DE JURIDICTION.......................................................................... 14

Article 53 : FORMALITES.................................................................................................................................................. 14

Article 54 : TRIBUNAUX COMPETENTS........................................................................................................................ 14

Article 55 : DATE DE MISE EN VIGUEUR...................................................................................................................... 14

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